T-11.001, r. 1 - Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers

Article 4 Versions de la disposition

2013-08-01

4. Les pièces justificatives visées à l’article 474.0.3 de la Loi sur les cités et villes doivent contenir les renseignements et documents suivants:

1°  le nom et l’adresse du fournisseur avec une mention indiquant, dans les cas visés au paragraphe 16 de l’article 2, s’il occupe une fonction au sein du cabinet d’un élu de la municipalité ou du parti politique qui soumet la demande de remboursement;

2°  la description de la nature du bien ou du service;

3°  le coût du bien ou du service, y compris les taxes;

4°  la date de la transaction et, le cas échéant, la ou les dates auxquelles le service a été fourni;

5°  une copie de la facture, le cas échéant;

6°  la preuve de paiement;

7°  le nom du ou des conseillers ayant bénéficié du bien ou du service;

8°  la fin pour laquelle la dépense a été faite.

A.M. 2013-07-03, a. 4.